Autres demandes en matière de baux commerciaux

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 20 juin 2024
Numéro de rôle: 23/08883
Formation: 18° chambre 1ère section
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 235 mots

Poser une question sur ce sujet

Demander à l’assistant

Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

18° chambre 1ère section

N° RG 23/08883 N° Portalis 352J-W-B7H-C2CON

N° MINUTE : 7

[1]

[1] Copies délivrées le:

ORDONNANCE rendue le 20 Juin 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. COSMOTEL [Adresse 1] [Localité 5] / FRANCE

représentée par Maître Arnaud DUQUESNOY de la SCP MILLENIUM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0143

DÉFENDERESSES

S.C. CHRISLYD [Adresse 4] [Localité 6]

SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX [Adresse 2] [Localité 5]

FONDATION LES ORPHELINS APPRENTIS D’AUTEUIL [Adresse 3] [Localité 5]

Toutes trois représentées par Me Anne HAUPTMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1651

Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Christian GUINAND, Greffier principal,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 16 Juin 2023 par la S.A.S. COSMOTEL ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 juin 2024, la S.A.S. COSMOTEL se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 juin 2024, la S.C. CHRISLYD, SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX et la FONDATION LES ORPHELINS APPRENTIS D’AUTEUIL acceptent ce désistement.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. COSMOTEL ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Le greffierLe juge de la mise en état

Christian GUINAND Jean-Christophe DUTON

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 787Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 juin 2024, sous le numéro 23/08883.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/08883. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.