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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 14 juin 2024
- Numéro de rôle
- 21/10237
- Formation
- 18° chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 355 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
18° chambre 2ème section
N° RG 21/10237 N° Portalis 352J-W-B7F-CU6OV
N° MINUTE : 2
[1]
[1] Copies délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 14 Juin 2024
DEMANDERESSE
S.A.R.L. 24 GV (RCS de Paris 799 402 599) [Adresse 7] [Localité 4]
représentée par Maître Tristan DUPRE DE PUGET de la SCP FISCHER TANDEAU DE MARSAC SUR & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0147
DÉFENDEURS
S.C. INDIVISION CATHEU (RCS de Paris 518 668 009) [Adresse 3] [Localité 5]
Madame [X] [P] épouse [E] [Adresse 2] [Localité 10]
Monsieur [I] [P] [Adresse 8] [Localité 6]
Madame [T] [P] épouse [B] [Adresse 1] [Localité 9]
tous représentés par Maître Arnaud DUQUESNOY de la SCP MILLENIUM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0143
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Nous, Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, juge de la mise en état, assisté de Vanessa ALCINDOR, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 09 Août 2021 par la S.A.R.L. 24 GV ;
Vu le jugement contradictoire en date du 11 avril 2024 révoquant l'ordonnance de clôture du 13 janvier 2023 et renvoyant l'affaire à la mise en état ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 avril 2024, la S.A.R.L. 24 GV se désiste de l'instance et de l'action engagées à l'encontre de Madame [X] [P] épouse [E], de Monsieur [I] [P], de Madame [T] [P] épouse [B] et de la S.C. INDIVISION CATHEU.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 avril 2024, Madame [X] [P] épouse [E], Monsieur [I] [P], Madame [T] [P] épouse [B] et la S.C. INDIVISION CATHEU acceptent ce désistement.
Le désistement est donc parfait.
Conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l'instance et de l'action engagées par la S.A.R.L. 24 GV à l'encontre de Madame [X] [P] épouse [E], de Monsieur [I] [P], de Madame [T] [P] épouse [B] et de la S.C. INDIVISION CATHEU ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés.
Le greffier Le juge de la mise en état Vanessa ALCINDOR Cédric KOSSO-VANLATHEM
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 juin 2024, sous le numéro 21/10237.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/10237. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.