Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 20 juin 2024
- Numéro de rôle
- 21/12757
- Formation
- 18° chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 301 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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18° chambre 1ère section
N° RG 21/12757 N° Portalis 352J-W-B7F-CVFYN
N° MINUTE : 4
[1]
[1] Copies délivrées le:
ORDONNANCE rendue le 20 Juin 2024
DEMANDERESSE
S.A.R.L. LE MOULIN DE ROSA [Adresse 2] [Adresse 2]
représentée par Me Paola PEREIRA-OSOUF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P154
DÉFENDEURS
Madame [Z] [C] [Adresse 3] [Adresse 3]
Monsieur [S] [D] [Adresse 1] [Adresse 1]
Tous deux représentés par Maître Laurent VERDIER de l’ASSOCIATION Gô ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0135
Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Christian GUINAND, Greffier principal,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 28 septembre 2021 par la S.A.R.L. LE MOULIN DE ROSA ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 mai 2024, la S.A.R.L. LE MOULIN DE ROSA se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 31 mai 2024, Madame [Z] [C] et Monsieur [S] [D] acceptent ce désistement et se désistent de leurs propres demandes.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prenons acte du désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. LE MOULIN DE ROSA ;
Prenons acte de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. LE MOULIN DE ROSA par Madame [Z] [C] et Monsieur [S] [D] et du désistement d’instance et d’action de ces derniers quant à leurs demandes reconventionnelles ;
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par S.A.R.L. LE MOULIN DE ROSA ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffierLe juge de la mise en état
Christian GUINANDJean-Christophe DUTON
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 juin 2024, sous le numéro 21/12757.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/12757. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.