Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 22/06477 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXA6U

N° MINUTE : Assignation du : 31 Mai 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 19 Juin 2024 DEMANDERESSE

S.A. HIGH STREET INVESTMENT [Adresse 3] [Localité 4]

Représentée par Maître Mélanie TOLLARD-MOURNEIZON de l’AARPI Listo avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1888

DEFENDEURS

S.C.I. [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5]

S.A.R.L. LE BISTROT [Adresse 2] [Localité 5]

Toutes les deux représentées ensemble par Me Guillaume VARGA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire K0053

S.A.S. GROUPE HORECA PARIS [Adresse 1] [Localité 6]

Représentée par Maître François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0399

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Sarah KLINOWSKI, Juge, Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire et en premier ressort

Vu l'exploit d'huissier du 31 mai 2022 par lequel la société HIGH STREET INVESTMENT a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la SCI 12 DELAMBRE aux fins essentielles de voir juger parfaite à son profit la vente par cette dernière d’un bien immobilier situé [Adresse 2] au prix de 800 000 euros,

Vu l’exploit d’huissier du 19 décembre 2023 par lequel la SCI 12 DELAMBRE a fait assigner en intervention forcée la société GROUPE HORECA PARIS,

Vu les conclusions aux fins d’intervention volontaire de la société LE BISTROT, signifiées par voie électronique le 4 janvier 2024,

Vu les conclusions de la société HIGH STREET INVESTMENT notifiées par voie électronique le 14 juin 2024 aux fins de désistement de son instance et de son action à l’encontre de la SCI 12 DELAMBRE,

Vu les conclusions de la SCI 12 DELAMBRE et de la société LE BISTROT notifiées par voie électronique le 14 juin 2024 aux fins de désistement de leur instance et de leur action à l’encontre de la société HIGH STREET INVESTMENT et de la société GROUPE HORECA,

Vu l’absence de conclusions signifiées par la société GROUPE HORECA PARIS depuis qu’elle a constitué avocat,

MOTIFS

Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance et d’action de la société HIGH STREET INVESTMENT, qui est parfait par le désistement d’instance et d’action de la SCI 12 DELAMBRE et de la société LE BISTROT à l’encontre de la société HIGH STREET INVESTMENT et de la société GROUPE HORECA PARIS, lequel constitue une acceptation implicite au sens de l’article 397 du code de procédure civile du désistement d’instance, et en l’absence de défense au fond de la société GROUPE HORECA PARIS.

L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.

Les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons le désistement de la société HIGH STREET INVESTMENT de l'instance et de l’action engagée à l'encontre de la SCI 12 DELAMBRE,

Constatons le désistement de la SCI 12 DELAMBRE et de la société LE BISTROT de ses prétentions à l’encontre de la société HIGH STREET INVESTMENT et de la société GROUPE HORECA PARIS,

Déclarons ce désistement d'instance et d’action parfait et l'instance éteinte,

Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 22/6477,

Disons que la société HIGH STREET INVESTMENT, la SCI 12 DELAMBRE, la société GROUPE HORCA PARIS et la société LE BISTROT, conserveront la charge de leurs dépens et frais.

Faite et rendue à Paris le 19 Juin 2024

La GreffièreLe Juge de la mise en état