Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 17 juin 2024
- Numéro de rôle
- 23/07501
- Formation
- 19eme contentieux médical
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 265 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
19ème contentieux médical
N° RG 23/07501
N° MINUTE :
ON [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 17 Juin 2024
DEMANDEUR
Monsieur [T] [I] [Adresse 1] [Localité 5]
Représenté par Maître Gallig DELCROS de L’AARPI GZ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0325
DÉFENDEURS
Monsieur [F] [M] [Adresse 2] [Localité 7]
ET
La S.A. LA MEDICALE [Adresse 3] [Localité 6]
Représentés par Maître Amélie CHIFFERT de la SELURL CHIFFERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0845
La MUTUELLE INTERIALE [Adresse 4] [Localité 5]
Non représentée
Nous Monsieur NOËL, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Erell GUILLOUËT, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu les assignations délivrées les 09, 10, 17 et 25 Mai 2023 par Monsieur [T] [I] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 juin 2024 Monsieur [T] [I] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 juin 2024, Monsieur [F] [M] et la S.A. LA MEDICALE acceptent ce désistement d’instance et d’action ;
La MUTUELLE INTERIALE n’ayant pas constitué avocat, ce désistement est ainsi parfait.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [T] [I] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
Fait à Paris le 17 juin 2024.
La GreffièreLe Juge de la mise en état
Erell GUILLOUËTOlivier NOËL
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 juin 2024, sous le numéro 23/07501.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/07501. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.