Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 18 juin 2024
- Numéro de rôle
- 17/09180
- Formation
- 9ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 321 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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9ème chambre 1ère section
N° RG 17/09180
N° Portalis 352J-W-B7B-CKZ23
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 18 juin 2024
DEMANDEURS
Monsieur [O] [Y] [Adresse 2] [Localité 4]
représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759
Madame [Z] [P] épouse [Y] [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759
DÉFENDERESSE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030
Nous Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Sandrine BREARD, Greffière ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'assignation du 21 avril 2017 délivrée par M. [O] [Y] et Mme [Z] [P] épouse [Y] à l'encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de M. [O] [Y] et Mme [Z] [P] épouse [Y] en date du 8 avril 2024 ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement de la banque en date du 31 mai 2024 ;
Vu les articles 394 à 399 et 787 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Il convient de constater le désistement d'instance et d'action de M. [O] [Y] et Mme [Z] [P] épouse [Y] et l'acceptation de la banque.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la banque selon l'accord des parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d'instance et d'action de M. [O] [Y] et Mme [Z] [P] épouse [Y] ;
CONSTATE que la banque BNP Paribas Personal Finance accepte ce désistement ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la banque BNP Paribas Personal Finance.
Faite et rendue à Paris le 18 juin 2024.
La greffière Le juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 juin 2024, sous le numéro 17/09180.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 17/09180. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.