Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 13 juin 2024
Numéro de rôle: 22/13855
Formation: 4ème chambre 2ème section
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 241 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

4ème chambre 2ème section

N° RG 22/13855 N° Portalis 352J-W-B7G-CYK7P

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 13 Juin 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. DAN’S TRANSPORT [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Damien WAMBERGUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0725

DÉFENDERESSE

Association L’ADAPT [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Nadira CHALALI, avocat au barreau de PARIS,, vestiaire #P0207

Nous, Matthias CORNILLEAU, Juge, juge de la mise en état, assisté de Chloé GAUDIN, Greffier lors des débats, et de Nadia SHAKI, Greffier lors de la mise à disposition au greffe

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Décision du 13 Juin 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 22/13855

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 18 Novembre 2022 par la S.A.R.L. DAN’S TRANSPORT ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 Mai 2024, la S.A.R.L. DAN’S TRANSPORT se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 Mai 2024, l’Association L’ADAPT accepte ce désistement.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.R.L. DAN’S TRANSPORT ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.

Le greffierLe juge de la mise en état Nadia SHAKIMatthias CORNILLEAU

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 787Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 juin 2024, sous le numéro 22/13855.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/13855. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.