Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/00841 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI5H2

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Janvier 2024

Date de saisine : 19 Février 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 19/10016 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 22 Décembre 2023

Appelant :

Monsieur [E] [D], représenté par Me Nadia Coutant, avocat au barreau de Paris, toque : E0288

Intimée :

S.A.S. CHABE, représentée par Me Foulques De Rostolan, avocat au barreau de Paris, toque : T03

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° /2024, 1 page)

Nous, Guillemette Meunier, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Marika Wohlschies, greffier,

Vu l'avis adressé le 24 mai 2024 par le greffe à Me Coutant, avocat de M.[E] [D] l'invitant en ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel encourue à défaut d'avoir conclu conformément à l'article 908 du code procédure civile,

Vu la non-réponse de l'appelant,

Vu l'article 911-1 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile,

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple,

Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.

Paris, le 17 Juin 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

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