Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Autres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 14 juin 2024
- Numéro de rôle
- 22/10926
- Formation
- Chambre 1-11 OP
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 460 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 OP
ORDONNANCE SUR CONTESTATION
D'HONORAIRES D'AVOCATS
DU 14 JUIN 2024
DÉSISTEMENT
N°2024/ 00986
Rôle N° RG 22/10926 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2UH
[Y] [O]
C/
[J] [U] [N]
Pas de copie exécutoire
Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel:
Décision fixant les honoraires de Me la SELARL BAYETTI [O] REVAH rendue le
07 Juillet 2022 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats d'ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE.
DEMANDEUR
Maître Corinne SANTIAGO,
demeurant [Adresse 2]
DEFENDERESSE
Madame [J] [U] [N],
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me BERNART Bérengère, avocat au barreau d'Aix-en-Provence
*-*-*-*-*
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le 14 Juin 2024.
Signée par Madame Véronique NOCLAIN, Présidente et Madame Anne-Marie BLANCO, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
***
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 07 juillet 2022, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau d'ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE a décidé que Me [Y] [O] devait procéder au remboursement de la provision de 800 euros à Madame [N] [J] [U] et a ordonné l'exécution provisoire de la décision à hauteur de 800 euros.
Par courrier recommandé réceptionné le 26 juillet 2022, Me [O] a relevé appel de cette décision.
Par courrier recommandé reçu le 07 août 2023, Me [O] a transmis à la cour des conclusions de désistement tendant à donner acte de son désistement, de constater l'absence d'appel incident, de demande incidente ou plus généralement de toutes conclusions de la part de l'intimée et de statuer ce que de droit quant aux dépens.
Par message RPVA reçu le 10 juin 2024, Me [H] [T], constituée dans les intérêts de Madame [N] [J] [U], intimée, a indiqué accepter le désistement de Me SANTIAGO Corinne.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile , le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement de l'appel emporte acquiescement à la décision frappée d'appel.
Il convient en l'espèce et au vu des éléments exposés ci-dessus de donner acte à Me [O] [Y] de son désistement et de constater que la partie adverse ne forme aucune demande.
Ce désistement entraîne l'extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le requérant supportera les dépens du recours.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Donnons acte à Me [O] [Y] de son désistement du recours formé contre la décision en date du 07 juillet 2022 du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau d'ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que Me [O] [Y] supportera les dépens de l'instance.
Le greffier La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 juin 2024, sous le numéro 22/10926.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/10926. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.