Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 14 juin 2024
- Numéro de rôle
- 23/09264
- Formation
- 8ème chambre 3ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 264 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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8ème chambre 3ème section
N° RG 23/09264 N° Portalis 352J-W-B7H-C2MSL
N° MINUTE :
Assignation du : 19 juillet 2023
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me GÉRINIER et Me LEMOINE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 14 juin 2024
DEMANDERESSE
S.C.I. YASMINE [Adresse 2] [Localité 5]
représentée par Maître Pascal-André GÉRINIER de la SARL PASCAL-ANDRE GERINIER - PAG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0755
DÉFENDEURS
S.A.S. NOE [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Maître Charles LEMOINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0206
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic la S.A.R.L. ABEGE PATRIMOINE [Adresse 6] [Localité 3]
non représenté
Nous Cyril JEANNINGROS, juge de la mise en état, assisté de Léa GALLIEN, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 19 juillet 2023 par la S.C.I. YASMINE ;
Par message RPVA envoyé par la voie électronique le 06 février 2024 la S.C.I. YASMINE se désiste de l’instance engagée.
La S.A.S. NOE n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] n’ayant pas constitué avocat, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par la S.C.I. YASMINE ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge de la S.C.I. YASMINE, sauf convention contraire.
Faite et rendue à Paris le 14 juin 2024.
Le greffierLe juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 juin 2024, sous le numéro 23/09264.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/09264. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.