Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 14 juin 2024
Numéro de rôle: 22/06512
Formation: 8ème chambre 3ème section
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 260 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

8ème chambre 3ème section

N° RG 22/06512 N° Portalis 352J-W-B7G-CW6C3

N° MINUTE :

Assignation du : 17 mai 2022

[1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me REMOVILLE et Me MICHEL

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 14 juin 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. MINERVE INVESTISSEMENT [Adresse 5] [Localité 1]

représentée par Maître Bérengère FROGER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, et par Maître Yves REMOVILLE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2546

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic la société TRANSACTION SYNDIC GESTION IMMOBILIERE, exerçant sous l’enseigne TSGI CLAEYS COMTE, S.A.R.L. [Adresse 3] [Localité 4]

représenté par Maître Luc MICHEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0314

Nous Cyril JEANNINGROS, juge de la mise en état, assisté de Léa GALLIEN, greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 17 mai 2022 par la S.A.S. MINERVE INVESTISSEMENT ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 mars 2024 la S.A.S. MINERVE INVESTISSEMENT se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 mars 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] accepte ce désistement.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. MINERVE INVESTISSEMENT ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.

Faite et rendue à Paris le 14 juin 2024.

Le greffierLe juge de la mise en état

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 787Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 juin 2024, sous le numéro 22/06512.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/06512. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.