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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 13 juin 2024
- Numéro de rôle
- 21/04084
- Formation
- 18° chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 263 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
18° chambre 1ère section
N° RG 21/04084 N° Portalis 352J-W-B7F-CUA5W
N° MINUTE : 1
[1]
[1] Copies délivrées le:
ORDONNANCE rendue le 13 Juin 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. APOSTROPHE [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Maître Laurent AZOULAI de la SELEURL LAMLA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0076
DÉFENDERESSE
SOCIÉTÉ [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Arthus NOEL de la SELEURL AN AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0880
Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Greffier principal,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 10 Mars 2021 par la S.A.S. APOSTROPHE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 mai 2024, la S.A.S. APOSTROPHE se désiste de l’instance engagée.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 avril 2024, la SOCIÉTÉ CIVILE [Adresse 5] accepte ce désistement et se désiste de ses propres demandes.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prenons acte du désistement d’instance et d’action de la S.A.S. APOSTROPHE ;
Prenons acte de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la S.A.S. APOSTROPHE par la SOCIÉTÉ CIVILE [Adresse 5] et du désistement d’instance et d’action de cette dernière quant à ses demandes reconventionnelles ;
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par la S.A.S. APOSTROPHE;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffierLe juge de la mise en état
Christian GUINANDDiana SANTOS CHAVES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 juin 2024, sous le numéro 21/04084.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/04084. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.