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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 14 juin 2024
Numéro de rôle: 22/14756
Formation: 8ème chambre 3ème section
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 234 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

8ème chambre 3ème section

N° RG 22/14756 N° Portalis 352J-W-B7G-CYPBL

N° MINUTE :

Assignation du : 02 décembre 2022

[1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me FOURGEOT et Me AUBOIN

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 14 juin 2024

DEMANDERESSE

S.C.I. BCP [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Maître Olivier FOURGEOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1369

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic le cabinet LOISELET & DAIGREMONT ([Localité 4]) [Adresse 1] [Localité 4]

représenté par Maître Aurélie AUBOIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0154

Nous Cyril JEANNINGROS, juge de la mise en état, assisté de Léa GALLIEN, greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 02 décembre 2022 par la S.C.I. BCP ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 mars 2024 la S.C.I. BCP se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.C.I. BCP ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charge de la S.C.I. BCP, sauf convention contraire.

Faite et rendue à Paris le 14 juin 2024.

Le greffierLe juge de la mise en état

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 787Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 juin 2024, sous le numéro 22/14756.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/14756. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.