Action en responsabilité exercée contre le syndicat
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 14 juin 2024
- Numéro de rôle
- 22/08085
- Formation
- 8ème chambre 3ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 313 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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8ème chambre 3ème section
N° RG 22/08085 N° Portalis 352J-W-B7G-CXLL5
N° MINUTE :
Assignation du : 01 juillet 2022
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 14 juin 2024
DEMANDEUR
Monsieur [X] [O] [Adresse 6] [Localité 1]
représenté par Maître Pierre-Alexis VILLAND de la SELARL MILON ASSOCIES - SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0156
DÉFENDEURS
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] – [Adresse 3] et [Adresse 4], représenté par son syndic la société LA DOMANIALE, S.A.R.L. [Adresse 8] [Localité 7]
représenté par Maître Catherine ROBIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0633
S.A. AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] [Adresse 3]-[Adresse 4] [Adresse 2] [Localité 9]
représentée par Maître Amandine LAGRANGE de l’AARPI FLORENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0549
Copies certifiées conformes délivrées le: à Me VILLAND, Me ROBIN et Me LAGRANGE
Nous Cyril JEANNINGROS, juge de la mise en état, assisté de Léa GALLIEN, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 01 juillet 2022 par Monsieur [X] [O] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 mai 2024 Monsieur [X] [O] se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 31 mai 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] – [Adresse 3] et [Adresse 4] accepte ce désistement et se désiste de ses demandes également.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 31 mai 2024, la S.A. AXA FRANCE IARD accepte ce désistement et se désiste de ses demandes également.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [X] [O] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
Faite et rendue à Paris le 14 juin 2024.
Le greffierLe juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 juin 2024, sous le numéro 22/08085.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/08085. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.