Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 13 juin 2024
- Numéro de rôle
- 23/01171
- Formation
- 4ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 608 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 23/01171 N° Portalis 352J-W-B7G-CYWXM
N° MINUTE :
Assignations des : 19, 20 et 25 Janvier 2023
HOMOLOGATION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 13 Juin 2024 DEMANDERESSES
ASSOCIATION INTERNATIONAL FEDERATION OF ORGANIC AGRICULTURE MOVEMENTS EU GROUP (IFOAM) [Adresse 13] [Localité 7] (SUÈDE) représentée par Me Alexis MACCHETTO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1476
ASSOCIATION DES ADHÉRENTS FRANÇAIS D’IFOAM (ASAFI) [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Me Alexis MACCHETTO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1476
DEFENDERESSES A L’INCIDENT
E.P.I.C. AGENCE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L’ENERGIE (ADEME) [Adresse 2] [Adresse 12] [Localité 6] représentée par Me Antoine DE BROSSES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2191
S.A.S. YUCA [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me François RONGET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0206, et par Me François DE CAMBIAIRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0206 Décision du 13 Juin 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 23/01171
S.A.R.L. ECO2 INITIATIVE [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Me François RONGET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0206, et par Me François DE CAMBIAIRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0206
Association OPEN FOOD FACTS (OFF) [Adresse 3] [Localité 11] représentée par Me Alexis FITZJEAN O COBHTHAIGH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0473
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Matthias CORNILLEAU, Juge
assisté de Chloé GAUDIN,
DEBATS
A l’audience du 30 Mai 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 13 Juin 2024.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire En matière gracieuse
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Nous, Matthias Cornilleau, juge au tribunal judiciaire de Paris,
Vu l'assignation enrôlée sous le numéro 23/01171,
Vu les conclusions aux fins d'homologation et de désistement d'instance et d'action notifiées par les parties demanderesses le 24 mai 2024 par voie électronique,
Vu les conclusions d'acceptation du désistement d'instance et d'action notifiées les 5 et 7 juin 2024 par les parties défenderesses,
Vu le protocole transactionnel signé électroniquement les 22, 23 et 24 mai 2024 par les parties;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Vu les articles 2044 et suivants du code civil,
Vu les articles 785 et 1565 à 1567 du code de procédure civile,
Attendu que l'examen du protocole qui nous est soumis met en exergue qu'il comporte des concessions réciproques des parties et porte sur l'objet du litige dont a été saisi le tribunal judiciaire par l'assignation susvisée ;
Que ce protocole doit donc être regardé comme une transaction au sens de l'article 2044 susvisé ;
Qu'aucun élément n'apparaît porter atteinte à l'ordre public ;
Qu'en conséquence, il y a lieu d'homologuer ledit protocole afin de lui conférer force exécutoire ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Attendu que le protocole met en évidence que les parties ont convenu de payer chacune les dépens qu'elle a exposés ;
Qu'en conséquence, il sera statué en ce sens ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en qualité de juge de la mise en état, selon la procédure gracieuse, par ordonnance contradictoire,
HOMOLOGUONS le protocole d'accord transactionnel signé électroniquement les 22, 23 et 24 mai 2024 signé par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, la SAS Yuca, la SARL Eco2i initiative, l'association Open food facts, l'association International Federation of Organic Agriculture Movements et l'association des Adhérents français d'Ifoam, dont copie est annexée à la présente décision ;
RAPPELONS que l'homologation de cette transaction lui confère force exécutoire ;
CONSTATONS le désistement de instance numéro 23/00336 et de l'action des parties demanderesses et le déclarons parfait ;
METTONS à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
Faite et rendue à Paris le 13 Juin 2024.
Le GreffierLe Juge de la mise en état Chloé GAUDINMatthias CORNILLEAU
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 13 juin 2024, sous le numéro 23/01171.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01171. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.