Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/52337 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4L7H

N° : 2

Assignation du : 25 Mars 2024

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 06 juin 2024

par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDEURS

Monsieur [C] [T] [Adresse 2] [Localité 4]

Madame [H] [Y] [Adresse 2] [Localité 4]

représentés par Maître Bertrand NÉRAUDAU de la SELARL NERAUDAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #B0369

DEFENDERESSE

LA CAISSE RETRAITE PERSONNEL NAVIGANT -CRPN Institution de retraite complémentaire [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Antoine MARY de l’AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocats au barreau de PARIS - #T0003

DÉBATS

A l’audience du 28 Mai 2024, tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président, assisté de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l’ instance enrôlée sous le N°RG 24/52337 ;

Vu l’assignation délivrée le 25 mars 2024 à la requête des demandeurs soutenue oralement.

A l’audience, le président a soulevé d’office son incompétence au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé s’agissant d’un litige ayant pour objet un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation.

Les parties ont indiqué s’en rapporter.

SUR CE :

Selon l’article 834 du Code de procédure civile : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. »

Selon l’article L213-4-4 du Code de l’organisation judiciaire : « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement. » Enfin, conformément à l’article R213-9-7 du Code de l’organisation judiciaire : « Dans les cas prévus aux articles L213-4-3 et L213-4-4, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où sont situés les biens ». Au cas présent, s’agissant ’un litige relatif à des baux d’habitation dont les locaux sont situés à Paris, il y a lieu de se déclarer incompétent au profit du juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe ;

Nous déclarons incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé,

Ordonnons que la présente décision soit notifiée aux parties par lettre recommandée en application de l’article 84 du code de procédure civile ;

Disons qu’à défaut d’appel dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, le dossier de l’affaire sera transmis par le secrétariat de la juridiction avec une copie de la décision de renvoi à la juridiction désignée, en application de l’article 82 du code de procédure civile.

Déboutons les parties de leur demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Réservons les dépens,

Fait à Paris le 06 juin 2024

Le Greffier,Le Président,

Pascale GARAVELFabrice VERT