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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 6 juin 2024
Numéro de rôle: 23/11348
Formation: 18° chambre 1ère section
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 213 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

18° chambre 1ère section

N° RG 23/11348 N° Portalis 352J-W-B7H-C2WLJ

N° MINUTE : 6

[1]

[1] Copies délivrées le:

ORDONNANCE rendue le 06 Juin 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. GEO FRANCE FINANCE [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Me Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1219

DÉFENDERESSE

Fondation SERGE ET ANDREE LE GROU [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Nathalie JAUFFRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1213

Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Christian GUINAND, Greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 05 Septembre 2023 par la S.A.S. GEO FRANCE FINANCE ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 mai 2024, la S.A.S. GEO FRANCE FINANCE se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 5 juin 2024, la Fondation SERGE ET ANDREE LE GROU accepte ce désistement.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. GEO FRANCE FINANCE ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Le greffierLe juge de la mise en état

Christian GUINANDJean-Christophe DUTON

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 787Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 juin 2024, sous le numéro 23/11348.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/11348. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.