Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances

COUR D'APPEL AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : 24/00612 du : 14 Février 2024

RG : N° RG 24/00741 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I74S

Décision attaquée :

Ordonnance du Tribunal de Commerce d'Amiens en date du 30 Janvier 2024 dans l'affaire portant le n° RG

APPELANTS

M. [S] [I] Es qualité de « co liquidateur » de la société« ASM »

Représenté par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS

Mme [R] [E] ès qualité de « co liquidateur » de la société« ASM »

Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS

Société ASM pris en la personne de ses co-liquidateurs Monsieur [S] [I] et Madame [R] [E]

Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉES

S.A. GENERALI IARD (assureur de MEUBLES [H])

S.A.R.L. MEUBLES [H]

Représentée par Me Christophe WACQUET de la SELARL WACQUET ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS

PARTIE INTERVENANTEE

S.A.R.L. ALFRED & ESCHBACH ASSURANCES Mandataire de la SA GENERALI IARD

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Odile Grévin, Présidente de chambre,

Vu l'appel interjeté le 14 février 2024 par M. [S] [I] et Mme [R] [E] ès qualités de co-liquidateurs de la société ASM et la société ASM prise en la personne de ses co-liquidateurs à l'encontre de la décision rendue le 30 Janvier 2024 par le tribunal de commerce d'Amiens dans le litige l'opposant à la S.A. Generali iard (assureur de meubles [H]), à la S.A.R.L. meubles [H] et à la S.A.R.L. Alfred & Eschbach assurances.

Considérant que, par conclusions transmises par voie électronique le 06 mai 2024, Me [P] [D] demande à la cour de donner acte à M. [S] [I] et Mme [R] [E] ès qualités de co-liquidateurs de la société ASM et la société ASM prise en la personne de ses co-liquidateurs de leur désistement d'appel ;

Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, les appelants conserveront la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance de M. [S] [I] et Mme [R] [E] ès qualités de co-liquidateurs de la société ASM et la société ASM prise en la personne de ses co-liquidateurs ;

Le disons parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Disons que les appelants conserveront la charge des dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties.

Fait à [Localité 1], le 06 Juin 2024

Présidente de chambre,

Odile Grevin,