Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 28 mai 2024
- Numéro de rôle
- 20/12491
- Formation
- 8ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 353 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
8ème chambre 2ème section
N° RG 20/12491 N° Portalis 352J-W-B7E-CTLT7
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 28 Mai 2024
DEMANDERESSE
Madame [D] [W] [Adresse 2] [Localité 8]
représentée par Maître Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0045
DÉFENDERESSES
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sisi [Adresse 3], représenté par son syndic, la société FONCIERE LELIEVRE, SAS [Adresse 5] [Localité 7]
représentée par Maître Marie-cécile CHARDON-BOUQUEREL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0442
CAISSE NATIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA ayant pour sigle GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 9] [Localité 6]
représentée par Maître David BOUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #R231
PARTIE INTERVENANTE
CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE CENTRE MANCHE, ayant pour sigle GROUPAMA CENTRE MANCHE, prise en la personne de son représentants légaux Parc Tertiaire du Jardin d’Entreprise [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Maître David BOUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R231
***
Nous Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 08 Décembre 2020 par Madame [D] [W] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 mai 2024 Madame [D] [W], partie demanderesse se désiste de son instance et de son action ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique les 13 et 23 mai 2024, les parties défenderesses ont accepté ce désistement.
Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance et de l'action ;
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, la demanderesse supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [D] [W] ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, la demanderesse supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties;
Faite et rendue à PARIS le 28 Mai 2024
Le greffierLe juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 mai 2024, sous le numéro 20/12491.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/12491. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.