Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 28 mai 2024
- Numéro de rôle
- 23/11151
- Formation
- 8ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 372 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
8ème chambre 2ème section
N° RG 23/11151 N° Portalis 352J-W-B7H-C2UWX
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 28 Mai 2024
DEMANDEUR
La société dénommée “ R-VICAT”, SCI, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3]
représenté par Maître Arnaud CERMOLACCE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1073
DÉFENDEURS
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet NRFI [Adresse 2] [Localité 6]
représenté par Maître Sophie BILSKI CERVIER de la SELARL BILSKI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0093
La société dénommée “S2I”, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 5]
défaillante
*** Nous Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 25 Août 2023 par la S.C.I. R-VICAT ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 février 2024, la S.C.I. R-VICAT se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 avril 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 6], partie défenderesse, accepte ce désistement ;
L’acceptation du désistement par la SARL S2I, partie défenderesse, n’est pas nécessaire, en application de l’article 395 du code de procédure civile, dès lors qu’elle n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.
Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance et de l'action ;
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, la demanderesse supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.C.I. R-VICAT ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, la demanderesse supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties les dépens à la charge de la S.C.I. R-VICAT , sauf convention contraire ;
Faite et rendue à PARIS le 28 Mai 2024
Le greffierLe juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 mai 2024, sous le numéro 23/11151.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/11151. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.