Autres demandes relatives à la copropriété
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 28 mai 2024
- Numéro de rôle
- 23/11441
- Formation
- 8ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 335 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
8ème chambre 2ème section
N° RG 23/11441 N° Portalis 352J-W-B7H-C2UW2
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 28 Mai 2024
DEMANDEURS
Monsieur [Z] [J] [Adresse 2] [Localité 5]
Madame [G] [J] épouse [Y] [Adresse 3] [Localité 5]
Monsieur [I] [J] [Adresse 6] [Localité 7]
Tous représentés par Maître Aurélie REBIBO de la SELARL ARIES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A310
DÉFENDEUR
Le Syndicat des coproprietairesde l’immeuble [Adresse 8], représenté par son syndic la SAS ISAMBERT DAVID [Adresse 1] [Localité 4]
représenté par Maître Elie AZEROUAL de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0010
*** Nous Lucie AUVERGNON,Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 25 Août 2023 par Monsieur [Z] [J], Madame [G] [J] épouse [Y], Monsieur [I] [J] ;
Par conclusions signifiées le 25 mars 2024 par RPVA, M. [Z] [J], Mme [G] [J] épouse [Y] et M. [I] [J], parties demanderesses, ont indiqué qu’elles se désistaient de leur instance et de leur action ;
L’acceptation du désistement par la partie défenderesse, n’est pas nécessaire, en application de l’article 395 du code de procédure civile, dès lors qu’elle n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance et de l'action ;
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les parties demanderesses supporteront la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par les parties demanderesses ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les parties demanderesses supporteront la charge des dépens sauf meilleur accord des parties ;
Faite et rendue à PARIS le 28 Mai 2024
Le greffierLe juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 mai 2024, sous le numéro 23/11441.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/11441. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.