Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
- Décision du
- 6 juin 2024
- Numéro de rôle
- 24/00004
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 327 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] DE [Localité 6]
R.G N° : N° RG 24/00004 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWLN NAC : 4HC
JUGEMENT N° : 24/00049
JUGEMENT DU 06 JUIN 2024
- CONSTAT DE L’IMPÉCUNIOSITÉ TOTALE DU DÉBITEUR-
DEMANDEUR
SELARL [J] [O], prise en la personne de Maître [J] [O], liquidateur judiciaire [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3]
agissant en qualité de liquidateur de :
ASSOCIATION DE LA REUNION POUR L’INSERTION ET LA FORMATION [Adresse 1] [Localité 4] (RÉUNION) N° SIREN : 803 143 023 N° SIRET : 803 143 023 00023
Représentant légal : Mme Marie Line SANASSY-VALLY, Présidente
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Bernard MOLIE, juge rapporteur
Assesseurs : Patricia BERTRAND Sophie PARAT
Greffier : Andréa HOARAU
DÉBATS : audience en chambre du conseil du 03 Juin 2024.
En présence de : - Monsieur [W] [U], représentant de la SELARL [J] [O], prise en la personne de Maître [J] [O].
Les débats ont eu lieu à l’audience du 03 Juin 2024 en la seule présence de Bernard MOLIE, magistrat rapporteur désigné en application de l’article 871 du code de procédure civile, lequel a rendu compte au tribunal lors de son délibéré.
MISE EN DÉLIBÉRÉ
A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 06 Juin 2024.
Prononcé par mise à disposition par Bernard MOLIE, président, assisté de Andréa HOARAU, greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Déclare l’impécuniosité totale de la procédure susvisée.
Fixe à Mille cinq cents euros (1 500 euros) la somme qui sera allouée à la SELARL [J] [O], prise en la personne de Maître [J] [O], liquidateur judiciaire, au titre de la rémunération qui lui est due en application de l’article L 663-3 du code de commerce.
Dit que cette somme n’est pas soumise à TVA.
Dit que le jugement sera notifié au liquidateur et au Ministère Public.
Ordonne l’exécution provisoire de la décision.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 6 juin 2024, sous le numéro 24/00004.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00004. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.