Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 5 juin 2024
- Numéro de rôle
- 23/00072
- Formation
- Chambre sociale 4-2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 211 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-2
Minute n° :
N° RG 23/00072 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VTQR joint au dossier 23/71
Monsieur [U] [D]
Représentant : Me Camille BERLAN de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222
APPELANT
S.A.S.U. KARL STORZ ENDOSCOPIE FRANCE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés de droit audit siège.
Représentant : Me Loïc TOURANCHET de la SAS ACTANCE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0168
INTIMEE
ORDONNANCE DE JONCTION
Catherine BOLTEAU-SERRE, Présidente, assisté de Domitille GOSSELIN, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la déclaration d'appel du 05 janvier 2023 de Monsieur [U] [D] portant sur le jugement du 14 décembre 2022 du Conseil de Prud'hommes de VERSAILLES et enregistrée sous le RG n°23/00071,
Vu la déclaration d'appel du 05 janvier 2023 de Monsieur [U] [D] portant sur le même jugement du 14 décembre 2022 du Conseil de Prud'hommes de VERSAILLES et enregistrée sous le RG n°23/00072,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les procédures inscrites sous les n° RG 23/71 et n° RG 23/72, qui sont connexes
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
ORDONNE leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro de RG n° 23/71.
Fait à [Localité 1], le 05 Juin 2024.
La Greffière La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 5 juin 2024, sous le numéro 23/00072.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00072. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.