Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 8

ARRÊT DU 05 JUIN 2024

(n° 2024/ 132 , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01012 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXSH

Décision déférée à la Cour :

Requête en erreur matérielle sur arrêt du 25 Octobre 2023 -Cour d'Appel de PARIS RG n° 20/03547 -

APPELANTES

LE FONDS DE GARANTIE DU DANEMARK POUR L'ASSURANCE NON VIE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié au siège

[Adresse 22]

[Localité 1] (DANEMARK)

Appelante sous le RG 20/06299

Jonction avec le RG 20/03547 le 06/07/2020

Représentée par Me Emmanuel JARRY de la SELARL RAVET & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209, ayant pour avocat plaidant, Me Carole SPORTES, SELARL HAUSSMANN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque P 443

S.A.R.L. CETI ASSURANCES, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 10]

[Localité 12]

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro : 408 472 611

Appelante sous le RG 20/04712

Jonction avec le RG 20/03547 le 09/11/2020

Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034, ayant pour avocat plaidant, Me Sarah Xerri HANOTE, SCP HONIG METTETALNDIAYE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque 0581

SA AXA FRANCE IARD

[Adresse 8]

[Localité 16]

Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro : 722 057 460

Appelante sous le RG 20/03844

Jonction avec le RG 20/03547 le 22/06/2020)

Représentée par Me Xavier MARCHAND de la SCP ATALLAH COLIN JOSLOVE MICHEL ET AUTRES, avocat au barreau de PARIS, toque : P08

SAS LLOYD'S DE LONDRES, agissant poursuites et diligences de son mandataire général en France la société LLOYD'S FRANCE, ès qualité d'assureur de la société CETI ASSURANCE

[Adresse 14]

[Localité 12]

appelant sous le RG 20/03863

Jonction avec le RG 20/03547 le 09/11/2020

Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 ayant pour avocat plaidant, Me Sarah Xerri HANOTE, SCP HONIG METTETALN DIAYE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque 0581

INTIMÉS

Maître [B] [H] en qualité de liquidateur judiciaire de la société ALPHA INSURANCE A/S, société de droit danois, dont le siège social est situé à [Adresse 23], Danemark, nommé à ces fonctions par le Tribunal des affaires maritimeset commerciales de Copenhague, Danemark, du 8 mai 2018

[Adresse 20]

[Localité 18] DANEMARK

Représenté par Me Emmanuel JARRY de la SELARL RAVET & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209

S.E.L.A.R.L. MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas, mandataire

judiciaire, agissant en qualité de liquidateur de la SARL ARC RISQUES MANAGEMENT dont le siège est [Adresse 6]

[Adresse 3]

[Localité 13]

Représenté par Me Thomas GHIDINI, avocat au barreau de PARIS, toque G0115

S.A.R.L. SUD ASSURANCE FRANCE ETUDES - SAFE agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 15]

Immatriculée au RCS de FRÉJUS

Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111, ayant pour avocat plaidant, Me Matthieu PATRIMONIO, avocat au barreau de PARIS, toque P 133

Société HDI GLOBAL SE société de droit étranger, anciennement HDI GERLING VERSICHERUNG AG en sa qualité d'assureur de la société SUD ASSURANCE FRANCE ETUDES - SAFE, ayant sa direction Générale pour la France Opus [Adresse 5], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 19]

[Localité 21] Allemagne

Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111, ayant pour avocat plaidant, Me Matthieu PATRIMONIO, avocat au barreau de PARIS, toque P 133

S.A. SOCIÉTÉ D'ECONOMIE MIXTE DU MARCHÉ DE RUNGIS (SEMMARIS)

[Adresse 2]

[Localité 17]

Immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro : : 662 012 491

Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CHRISTINE LAMARCHE BEQUET- CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO R EGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

S.C.I. 3 MOULIN A CAILLOUX

[Adresse 7]

[Localité 11]

N° SIRET : 332 986 793

LT CONSEILS (anciennement LINDA TEXTILE)

[Adresse 9]

[Localité 12]

N° SIRET : 509 496 576

MARKETPHARL (anciennement TEXTILE FASHION INTERNATIONAL - TFI)

[Adresse 7]

[Localité 11]

N° SIRET : 502 642 168

Toutes trois représentées par Me Laurence GARNIER de la SELAS CAYOL CAHEN TREMBLAY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R109

Société LLOYD'S FRANCE assureur de la SARL ARC RISQUES MANAGEMENT

[Adresse 14]

[Localité 12]

Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 ayant pour avocat plaidant, Maîtres Olivier PURCELL et Louis CORNUT-GENTILLE, HOLMAN FENWICK WILLAN, avocat au barreau de PARIS, toque J040

*****

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, lorsque la Cour est saisie d'une requête en rectification d'erreurs et omissions matérielles, celle-ci peut statuer sans audience.

La cour composée de :

Mme CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre,

Mme FAIVRE, Présidente de chambre,

M. SENEL, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, : Madame POUPET

ARRÊT : Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par, Mme CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Mme POUPET, greffière, présente lors de la mise à disposition.

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****

Vu l'arrêt rendu le 25 octobre 2023 (RG 20/03547) par la chambre 4-8 de cette cour ;

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile notifiée par voie électronique par le conseil de la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA venant aux droits des SOUCRIPTEURS DU LLOYD' DE LONDRES le 20 décembre 2023 ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile qui dispose :

' Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours êtres réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement (...).'

CE SUR QUOI, LA COUR

Compte tenu des termes de la requête, il n'y a pas lieu d'entendre les parties et il sera en conséquence statué sans audience.

Au soutien de sa requête la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA venant aux droits des SOUCRIPTEURS DU LLOYD' DE LONDRES invoque une erreur purement matérielle;

L'erreur étant avérée, il convient de faire droit à la demande comme il sera dit au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, contradictoirement et publiquement par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt rendu le 25 octobre 2023

(RG 20/03547) par la chambre 4-8 de cette cour ;

DIT qu'en page 2 de la décision, au lieu de :

'SAS LLOYD'S DE LONDRES, agissant pousuite et diligences de son mandataire général en France la société LLOYD'S FRANCE, es qualité d'assureur de la société CETI ASSURANCE',

il sera indiqué :

'SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY, venant aux droits des Souscripteurs du LLOYD's, es qualité d'assureur de la société CETI ASSURANCE' ;

DIT qu'il sera porté mention de la présente décision rectificative en marge de la minute de l'arrêt et de ses expéditions, et qu'elle sera notifiée comme la décision même ;

DIT que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE