Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 4 juin 2024
- Numéro de rôle
- 24/01022
- Formation
- 2ème Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 236 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE CAEN
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
(Articles 900 et suivants, 930-1 et suivants du C.P.C)
N° RG 24/00764 -
Appel du jugement du Président du TJ d'ALENCON du 22 Février 2024
Madame [O] [Z]
[Adresse 11]
[Localité 7]
Représentée par Me GIARD, avocat au barreau d'ALENCON
APPELANTE
=
Madame [Y] [M] épouse [A]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Monsieur [C] [A]
[Adresse 3]
[Localité 12] (ALLEMAGNE)
Monsieur [P] [A]
[Adresse 2]
[Localité 10]
Monsieur [N] [A]
[Adresse 13]
[Adresse 8]
Monsieur [I] [G]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Monsieur [J] [L]
[Adresse 4]
[Localité 9]
INTIMES
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 24/01022,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 24 Avril 2024,
Vu l'avis invitant Me GIARD à formuler des observations sur l'irrecevabilité d'appel encourue adressé le 24 Mai 2024,
Vu les observations écrites de Me GIARD du 29 Mai 2024,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'affaire est soumise aux règles de la procédure avec représentation obligatoire devant la Cour d'appel et qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure seront remis à la juridiction par voie électronique, conformément aux dispositions de l'article 930-1 du Code de procédure civile ; qu'il importe peu que la notification mentionne des modalités d'appel erronées ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Déclarons l'appel de Madame [O] [Z] irrecevable,
Condamnons Madame [O] [Z] aux dépens.
Fait à CAEN, le 04 Juin 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
F. EMILY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 4 juin 2024, sous le numéro 24/01022.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01022. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.