Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 22 avril 2024
- Numéro de rôle
- 24/04883
- Formation
- Chambre 1-8
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 213 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-8
N° RG 24/04883 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM4NL
Ordonnance n° 2024/M87
M. [U] [E] A LA [W]
Représentant : Me Lysa LARGERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Mme [L] [J] épouse [E] A [O]
Représentant : Me Lysa LARGERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelants
S.A. CA CONSUMER FINANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
S.C.P. B.T.S.G. prise en la personne de Maître [Z] [F], ès qualité de mandataire liquidateur de la société C.V., Société par actions simplifiées, immatriculée au RCS d'[Localité 5] sous le numéro 383985892 dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Intimées
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état, assisté de Alice BISIOU, adjoint administratif faisant faisant fonction de greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/04883 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM4NL joint au N° RG 24/4826
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/4826
Fait à [Localité 4], le 22 Avril 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le :22/04/24
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
21/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il convient de rappeler que le juge de la mise en état ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif conformément à l’article 768 du code de procédure civile. Dès lors, les prétentions soulevées au titre de d…
Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
20/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. - Sur les…
Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
20/10/2026MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire, il y a lieu de recevoir la S.A. MMA IARD en qualité d’assureur de la S.A.S.U. EXPERT CONTROLE AUTOMOBILE. Il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne const…
Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
20/10/2026MOTIFS DE LA DECISION L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admi…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 22 avril 2024, sous le numéro 24/04883.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04883. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.