Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement
Groupements : Fonctionnement (II)Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Agen
- Décision du
- 5 juin 2024
- Numéro de rôle
- 24/00188
- Formation
- CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 365 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AGEN
---
Chambre civile
N° RG 24/00188
N° Portalis DBVO-V-B7I -DGJO
GROSSES le
aux avocats
N° 41-24
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Du 05 Juin 2024
APPELANT :
Monsieur [F] [M] [G]
né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 11] ([Localité 5])
de nationalité française, entrepreneur individuel
domicilié : [Adresse 2]
[Localité 8]
représenté par Me Paulette SUDRE, avocate au barreau du LOT substituée à l'audience par Me Gilles HAMADACHE, avocat au barreau d'AGEN
APPELANT d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de CAHORS le 02 février 2024, RG : 20/00966
INTIMÉES :
Madame [U] [G]
née le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 10] ([Localité 9])
de nationalité française
domiciliée : [Adresse 3]
[Localité 6]
SCI CONSTANCE pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège
David
[Adresse 7]
représentées par Me Irène ALEXOPOULOS, SELARL ALEXOPOULOS, avocate au barreau du LOT
et Me Rhislene SERAÏCHE, avocate au barreau de TOULOUSE
A l'audience tenue le 22 mai 2024 par André BEAUCLAIR, conseiller faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la Cour d'Appel d'AGEN, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue ce jour.
Vu le jugement rendu entre les parties par le tribunal judiciaire de Cahors ;
[F] [G] a relevé appel par acte du 06 mars 2024.
[U] [G] et la Sci Constance ont constitué avocat le 25 mars 2024.
Par conclusions du 30 avril 2024, l'appelant a déclaré se désister de son appel, les parties étant parvenues à un accord.
Par conclusions du 13 mai 2024, les intimées ont déclaré accepter ce désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;
Qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de dire, compte tenu de leur accord, que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu'elle a engagés ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement,
Constatons que [F] [M] [G] se désiste de son appel,
Constatons que [U] [G] et la Sci Constance acceptent ce désistement,
Constatons l'extinction de l'instance,
Disons que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu'elle a engagés.
La Greffière, Le Conseiller de la Mise en Etat,
Nathalie CAILHETON André BEAUCLAIR
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Agen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 juin 2024, sous le numéro 24/00188.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00188. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.