Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 30 mai 2024
- Numéro de rôle
- 21/15539
- Formation
- Charges de copropriété
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 235 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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Charges de copropriété
N° RG 21/15539 N° Portalis 352J-W-B7F-CVW6K
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 30 Mai 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] - [Localité 3], représenté par son syndic, FONCIA [8] [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 4]
représenté par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1286
DÉFENDERESSE
S.C.I. PARSI [Adresse 5] [Localité 6]
représenté par Me Clément CARON de la SELARL BOËGE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0249
***
Nous Monsieur PERRIN, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 14 Décembre 2021 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] - [Localité 3] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 Mai 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] - [Localité 3] se désiste de l’instance engagée.
La S.C.I. PARSI n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] - [Localité 3] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
Faite et rendue à Paris le 30 Mai 2024.
La Greffière Le Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 mai 2024, sous le numéro 21/15539.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/15539. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.