A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 3 juin 2024
- Numéro de rôle
- 21/01095
- Formation
- GNAL SEC SOC: CPAM
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 427 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 3] [XXXXXXXX01]
Numéro Recours : N° RG 21/01095 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YVZ6 Date du Recours : 16 avril 2021 Objet du Recours :Conteste rejet CRA du 16/02/2021 concernant sa demande d'annulation de la décision fixant la date de consolidation de l'AT du 01/03/2019 au 27/07/2020 - Notification initiale du 13/07/2020 Expertise du 09/10/2020 du Dr [W] NIR : 179 09 13 055 702 19 Code recours : 89A
N°minute: 24/02719 DEMANDEUR Monsieur [J] [N] [Adresse 5] [Localité 2] DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 [Localité 4]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE CADUCITÉ
Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ;
Vu la requête introduite le 16 avril 2021 par [J] [N] à l’encontre de la décision de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône du 16 février 2021 ayant confirmé à la date du 27 juillet 2020 la consolidation des lésions consécutives à l’accident du travail du 1er mars 2019 dont il a été victime ;
Attendu que l’affaire a été appelée devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille à l’audience de mise en état d’orientation du 03 Juin 2024 sur renvois des audiences de mise en état d’orientation des 06 novembre 2023, 08 janvier 2024 et 25 mars 2024 ;
Attendu que la convocation pour l’audience adressée par le greffe par pli recommandé n° 2C 181 101 9610 0 est revenue avec la mention “ non réclamé” et que [J] [N] ne se présente pas, n’est pas représenté et ne fait valoir aucun moyen ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties soit leur représentation par un avocat ou l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’absence de [J] [N] et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE
Vu les articles 468 et 787 du code la procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DÉCLARONS CADUC le recours introduit par [J] [N] ;
DISONS que cette caducité pourra être rapportée si [J] [N] fait connaître au greffe du tribunal dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
DISONS qu’à l’expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours.
À MARSEILLE, le 03 Juin 2024
L’agent de greffeLa Présidente
Notifiée le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 3 juin 2024, sous le numéro 21/01095.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/01095. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.