Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 4 juin 2024
- Numéro de rôle
- 23/09237
- Formation
- 5ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 364 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 23/09237 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YMOM
N° RG 23/09237 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YMOM
Minute n° 2024/00
DU : 04 Juin 2024
AFFAIRE :
[B] [O] [P]
C/
S.A. MIC INSURANCE COMPANY
DÉSISTEMENT
Exécutoire délivrée le à Avocats : la SELARL PUYBARAUD - LEVY la SELARL RACINE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
AUDIENCE SANS DEBATS DE LA CINQUIEME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX TENUE LE QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE
A LAQUELLE ASSISTAIENT ET SIEGEAIENT :
Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat et Isabelle SANCHEZ,
Vu l’instance,
ENTRE :
Monsieur [B] [O] [P] né le 27 Février 1934 à LANTON (33148) de nationalité Française 19 Rue Simone de Beauvoir 33600 PESSAC
représenté par Maître Sophie LEVY de la SELARL PUYBARAUD - LEVY, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
D’UNE PART ET :
S.A. MIC INSURANCE COMPANY pris en la personne de son représentant légal 28 rue de l’Amiral Hamelin 75016 PARIS 16
représentée par Maître Anaïs MAILLET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
D’AUTRE PART
Vu les conclusions de désistement du demandeur ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la défenderesse n’a pas manifesté son intention de continuer l’instance, faute de réponse et d’instructions au juge de la mise en état ;
Qu’il y a lieu de considérer que le désistement est implicitement accepté ;
Attendu que l’instance se trouve de ce fait éteinte en application des articles 396 et 397 du code de procédure civile ;
Qu’il y a lieu pour le juge de la mise en état de le constater en application de l’article 769 du code de procédure civile ;
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,
DONNONS ACTE au demandeur de son désistement de l’instance et de l’action.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action, et le dessaisissement du Tribunal.
RAPPELONS que le désistement emporte pour le demandeur, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente, et par Madame Isabelle SANCHEZ, Greffier présente lors du prononcé.
LE GREFFIERLE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 juin 2024, sous le numéro 23/09237.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/09237. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.