Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 11 avril 2024
- Numéro de rôle
- 23/01335
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 255 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE SOCIALE
RG N° : N° RG 23/01335 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F6RI
RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION, décision attaquée en date du 25 Août 2023, enregistrée sous le n° F 22/00089
S.A.R.L. S.Q.U.A.
Représentant : Me Camille RENOY de la SELARL PB AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTE
Monsieur [W] [S]
Représentant : Mme [E] [Z] (Défenseur syndical ouvrier)
INTIME
ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°
Nous, Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée de la mise en état
assistée de Delphine GRONDIN, greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 23/01335 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F6RI,
Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu l'avis préalable adressé l'appelante le 22 Mars 2024,
Vu l'absence d'observations de Me [U] [M] de la SELARL PB AVOCATS ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appel a été interjeté le 26 Septembre 2023 ; que l'appelant n'a déposé aucune conclusion au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la cour,
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 26 Septembre 2023.
DISONS que l'appelante supporter les dépens de la procédure d'appel.
Fait à [Localité 1], le 11 Avril 2024
Le greffier,
Delphine GRONDIN
Le conseiller de la mise en état,
Corinne JACQUEMIN
copie délivrée le 10 Avril 2024 à :
Me Camille RENOY de la SELARL PB AVOCATS,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 11 avril 2024, sous le numéro 23/01335.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01335. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.