Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 31 mai 2024
- Numéro de rôle
- 24/02309
- Formation
- Chambre 1-7
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 189 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-7
N° RG 24/02309 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMTZ4
Ordonnance n° 2024/ M107
Mme [L] [T] épouse [C]
Représentant : Me Jérémie BOULAIRE de la SELARL BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI - Représentant : Me Lysa LARGERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
M. [D] [C]
Représentant : Me Jérémie BOULAIRE de la SELARL BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI - Représentant : Me Lysa LARGERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelants
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social
Représentant : Me Pierre-jean LAMBERT de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE .
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/02309 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMTZ4 joint au N° RG 24-2060
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24-2060
Fait à [Localité 3], le 31 Mai 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le : 31/05/2024
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 31 mai 2024, sous le numéro 24/02309.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02309. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.