Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 30 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23/15828
- Formation
- Chambre 1-8
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 196 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 23/15828 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKQY
Chambre 1-8
Ordonnance n° 2024/M23
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme [M] [E] épouse [C]
Appelante
C/
Mme [V] [O] épouse [R]
M. [K] [R]
Intimés
[M] [E] épouse [C]
[Adresse 3]
[Localité 4]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL
Nous, Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état, assisté de Marie FREDON, greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 20 Décembre 2023, Madame [M] [E] épouse [C] a indiqué interjeter appel d'un jugement rendu le 22 Novembre 2023 par le Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN.
Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l'avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique.
À défaut d'avoir observé la forme de la voie de recours, son appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclare nul l'acte d'appel de Madame [M] [E] épouse [C] ;
en conséquence ;
Déclare son appel irrecevable ;
La condamne aux éventuels dépens.
La greffière Fait à Aix-en-Provence, Le 30/01/2024
Le conseiller de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 30 janvier 2024, sous le numéro 23/15828.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/15828. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.