Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 1 février 2024
- Numéro de rôle
- 23/11005
- Formation
- Chambre 3-3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 300 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 23/11005 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLZU7
Chambre 3-3
Ordonnance n° 2024/M19
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D'AZUR, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me [U], avocat au barreau de NICE
Appelante
C/
M. [E] [D]
Représentant : Me [H], avocat au barreau de NICE
E.U.R.L. SOCIETE TRANSPORT PAR CABLE DU MERCANTOUR ( STCM), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
SCP BTSG² représenté par Maître Denis GASNIER, agissant en sa qualité
de liquidateur judiciaire de la SOCIETE TRANSPORT PAR CABLE DU MERCANTOUR désigné à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de Nice en date du 05.01.2022
Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.C.P. BTSG² représentée par Me [W] [B], mandataire judiciaire es-qualité de mandataire Judiciaire de la SOCIETE TRANSPORT PAR CABLE DU MERCANTOUR désigné à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date du 13.02.2020
(BODACC du 23.02.2020)
Intimés
la SELARL HAUTECOEUR - DUCRAY
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 27 décembre 2023.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 1 février 2024
La greffière Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel 1 février 2024
La greffière
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 1 février 2024, sous le numéro 23/11005.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/11005. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.