Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Protection socialeContestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 30 mai 2024
- Numéro de rôle
- 22/11042
- Formation
- Chambre 4-8a
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 472 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT DE DESISTEMENT
DU 30 MAI 2024
N°2024/ 118
Rôle N° RG 22/11042 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ27H
S.A.R.L. [2]
C/
[5]
Copie exécutoire délivrée
le : 30/05/2024
à :
- Me Thibaud VIDAL
- URSSAF
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 30
Juin 2022,enregistré au répertoire général sous le n° 17/3332.
APPELANTE
S.A.R.L. [2], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ayant pour avocat Me Thibaud VIDAL de la SELEURL VIDAL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
[5], demeurant [Adresse 3]
représenté par M. [P] [K] en vertu d'un pouvoir général
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Avril 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre
Mme Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller
Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Anne BARBENES.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2024
Signé par Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente et Mme Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Par courrier adressé le 20 février 2017 au tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, la SARL [2] a formé opposition à la contrainte émise à son encontre par le directeur de l'[Adresse 4] ([5]) le 17 février 2016 pour le montant de 5.530 euros au titre des cotisations du 3ème trimestre 2015, et signifiée le 23 février 2016.
Par jugement rendu le 30 juin 2022, le tribunal, devenu pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, a :
- déclaré irrecevable pour cause de forclusion l'opposition formée par la SARL [2],
- rejeté ses prétentions,
- condamné la SARL [2] aux dépens.
Par courrier recommandé expédié le 28 juillet 2022, la SARL [2] a interjeté appel du jugement.
Par conclusions communiquées par RPVA le 21 mars 2024, la SARL [2] a indiqué à la cour vouloir se désister de son appel.
A l'audience du 4 avril 2024, la SARL [2] n'est pas comparante.
L'URSSAF PACA, comparante, prend acte du désistement de la partie appelante.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 384, 396, 397, 399, 400 et 405 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement de l'appelante et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront à la charge de celle-ci.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement par décision contradictoire,
- Constate l'extinction de l'instance par l'effet du désistement de l'appelante,
- Dit que les dépens de l'instance d'appel seront à la charge de l'appelante.
Le greffier La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 mai 2024, sous le numéro 22/11042.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/11042. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.