Décision cr
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
designation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 29 mai 2024
- Numéro de rôle
- 24-82.355
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 528 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° N 24-82.355 F-N N° 00852
MAS2 29 MAI 2024
NON-LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 MAI 2024
Le procureur général près la cour d'appel de Limoges a interjeté appel principal de l'arrêt pénal de la cour criminelle départementale de la Haute-Vienne, en date du 2 février 2024, qui, pour vol avec arme, a condamné M. [J] [K], à dix ans de réclusion criminelle, M. [U] [S], à sept ans d'emprisonnement, et chacun, à cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et cinq ans d'inéligibilité.
M. [Y] [H] a interjeté appel principal du même arrêt qui, pour les mêmes faits, l'a condamné à neuf ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et cinq ans d'inéligibilité.
Le procureur général près la cour d'appel de Limoges a interjeté appel incident de l'arrêt pénal concernant M. [Y] [H].
MM. [J] [K] et [U] [S] ont, chacun, interjeté appel incident de l'arrêt pénal.
M. [N] et Mme [X] [F], parties civiles, ont interjeté appel principal de l'arrêt civil de ladite cour criminelle départementale, en date du même jour.
Des observations ont été produites par les accusés, les parties civiles et le ministère public.
Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu les articles 380-11, 380-14 et 380-15 du code de procédure pénale,
1. Le 29 février 2024, M. [H] s'est désisté de son appel principal de l'arrêt pénal. L'appel incident du procureur général près la cour d'appel de Limoges est caduc.
2. Les 7 et 13 mai 2024, le procureur général près la cour d'appel de Limoges s'est désisté de ses appels principaux de l'arrêt pénal.
3. Les 14 et 17 mai 2024, MM. [K] et [S] se sont désistés de leurs appels incidents de l'arrêt pénal.
4. Le 21 mai 2024, M. et Mme [F] se sont désistés de leur appel principal de l'arrêt civil.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE le désistement d'appel de M. [H] et la caducité de l'appel incident du procureur général près la cour d'appel de Limoges ;
CONSTATE le désistement d'appel du procureur général près la cour d'appel de Limoges concernant M. [K] ;
CONSTATE le désistement d'appel du procureur général près la cour d'appel de Limoges concernant M. [S] ;
CONSTATE le désistement d'appel de M. [K] ;
CONSTATE le désistement d'appel de M. [S] ;
CONSTATE le désistement d'appel de M. et Mme [F] ;
DIT n'y avoir lieu à désignation d'une cour d'assises, pour statuer en appel ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille vingt-quatre.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
designation. La juridiction a statué le 29 mai 2024, sous le numéro 24-82.355.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-82.355. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.