Action en recherche de paternité

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

Ch. de la filiation G

MINUTE N° 2024/322

DU : 21 Mai 2024

AFFAIRE N° RG 22/00221 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-OI5O

Jugement Rendu le 21 Mai 2024

FE Délivrées le :

__________________ ENTRE :

Madame [R], [F] [G] [T] [V], née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 6] (CONGO) demeurant [Adresse 3] (FRANCE)

représentée par Me Teti Justin GNADRÉ, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [B], [S] [J], né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Yvan MARTIN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Elise DACQUAY, Vice-Présidente, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré :

Président : Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente, Assesseur : Elise DACQUAY, Vice-Présidente, ayant rédigé la décision, Assesseur : Gilles BESNARD, Juge,

Greffier lors des débats : Patricia SAINT SURIN, Greffier

Avec l’intervention du Ministère Public.

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 2 Avril 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 02 Avril 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 21 Mai 2024.

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le jugement d'avant dire droit du 13 septembre 2022, Vu le rapport d'expertise,

DIT que Monsieur [B], [S] [J], né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 8] est le père de l'enfant [Y], [N] [G] [T] [V] née le [Date naissance 1] 2014 à [Localité 7] (91) ;

DIT que l'enfant prendra le nom [Y] [N] [J] ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de naissance de l'enfant [Y], [N] [G] [T] [V] née le [Date naissance 1] 2014 à [Localité 7] (91), étant rappelé que la transcription s'effectue à l'initiative des parties directement auprès de l'officier d'état civil ;

DIT que Madame [R] [F] [G] [T] [V] et Monsieur [B] [J] exerceront conjointement l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant [Y] ;

Rappelle que l'autorité parentale est un ensemble de droits ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; qu'elle appartient aux père et mère pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; qu'à cette fin, les parents doivent prendre d'un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;

FIXE la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère ;

FIXE à la somme de 250 euros par mois le montant de la pension alimentaire que doit verser Monsieur [B] [J] à Madame [R] [F] [G] [T] [V] pour l'entretien et l'éducation de l'enfant [Y] ;

DEBOUTE Madame [R] [F] [G] [T] [V] de sa demande de fixation rétroactive de la pension alimentaire ;

DIT que cette pension alimentaire est due à compter de la présente décision et qu'elle devra être payée ensuite d'avance au domicile du créancier au plus tard le 5 du mois, 12 mois sur 12 ;

RAPPELLE que cette contribution est due jusqu'à la majorité de l'enfant ou jusqu'à la fin de ses études le cas échéant, à charge pour le parent créancier de justifier le 1er novembre de chaque année de la poursuite de ces études, et en tout cas si l'enfant majeur ne peut pas atteindre l'indépendance financière ;

INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

ORDONNE que la pension alimentaire varie de plein droit le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2025, en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, publié par l'INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice ----------------------------------------------------------------- indice de base

dans laquelle l'indice de base est celui le plus récemment publié au jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation;

CONDAMNE au besoin Monsieur [B] [J] au paiement de la pension alimentaire et des sommes résultant de l'indexation annuelle de ladite pension;

RAPPELLE que la contribution en numéraire fixée ci-dessus sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;

RAPPELLE que, dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales, le débiteur doit verser la pension directement au créancier ;

RAPPELLE au débiteur de la mensualité que s'il demeure plus de deux mois sans s'acquitter intégralement du montant de la pension alimentaire, il s'expose aux sanctions prévues par les articles 227-3 et 227-8 du code pénal et qu'il a l'obligation de notifier son changement de domicile au créancier dans le délai d'un mois de ce changement sauf à encourir les peines prévues par l'article 227-4 du même code ;

RAPPELLE que seules les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

CONDAMNE Monsieur [B] [J] aux dépens, qui comprennent les frais d'expertise judiciaire ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procedure civile ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que la présente décision prévoyant le versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

RAPPELLE qu'en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d'appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d'appel de Paris ;

Ainsi fait et rendu le VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT QUATRE, par Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente, assistée de Patricia SAINT SURIN, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,