Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° de minute : 24/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [11]

JUGEMENT RENDU LE 30 Mai 2024

N° RG 19/02369 - N° Portalis DB22-W-B7D-OWOB

DEMANDERESSE :

Madame [V] [S] [E] [F] épouse [R] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 9]

représentée par Me Delphine SERVIN LANDES, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 459

DEFENDEUR :

Monsieur [T] [R] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 10] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 8]

représenté par Maître Nathalie GILLET-BARTHELEMY de la SELARL BARTHELEMY & WALTREGNY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 410

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Mélanie MILLOCHAU Greffier : Madame Claire LEIBOVITCH lors des débâts Monsieur Marc ALIPS lors du prononcé

Copie exécutoire à : Me Delphine SERVIN LANDES Maître [V] GILLET-BARTHELEMY Copie certifiée conforme à l’original à : Monsieur [T] [R] Madame [V] [F] délivrée(s) le : extrait exécutoire : ARIPA

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE que l’ordonnance de non conciliation ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux est en date du 27 septembre 2019, date des effets du divorce entre les parties s’agissant des biens ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [V] [F] née le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 13]

et de

Monsieur [T] [R] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 10] (Maroc)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2003, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 15] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [T] [R] et de Madame [V] [F] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 12] ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux et concernant leurs biens au 27 septembre 2019 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

INVITE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DEBOUTE Madame [V] [F] de sa demande de prestation compensatoire principale et complémentaire ;

FIXE à la somme de 350 euros le montant de la contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [U] [R], que Monsieur [T] [R] devra verser à Madame [V] [F], et au besoin l’y condamne ;

DIT que ladite pension sera payable le cinq de chaque mois et d’avance au domicile de Madame [V] [F]  ;

DIT que la part contributive à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est due douze mois sur douze ;

DIT que cette pension alimentaire sera due jusqu’à ce qu’il soit en mesure de subvenir à ses besoins, étant précisé que le parent qui en assume la charge justifiera auprès du débiteur chaque année scolaire, et au plus tard le 31 octobre, de la situation de celui-ci et du fait qu’il est toujours à sa charge ;

DIT que cette contribution est indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est employé ou ouvrier, hors tabac, publié chaque mois par l’INSEE et qu’elle sera donc révisée chaque année, à la date d’anniversaire de la présente décision, selon la formule suivante :

Montant initial CEE x A Nouvelle contribution = - - - - - - - - - - - - - - - - - - - B

dans laquelle B est l’indice de base publié au jour de la décision fixant la contribution et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de l’indice en s’adressant à l’Observatoire Economique du Département de son lieu de résidence ou sur internet http://www.insee.fr.

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [V] [F], à compter de la présente décision ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [T] [R] doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains de Madame [V] [F] ; 

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1°- l’organisme débiteur des prestations familiales peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé ; 2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

DIT que les parents se partageront par moitié les frais exceptionnels relatifs à l’enfant, en ce compris les frais de santé non remboursés, les frais de scolarité et d’études supérieures ;

DIT qu’il ne sera pas procédé à la signification du présent jugement, mais qu’il sera notifié par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties conformément aux dispositions de l’article 1142 du code de procédure civile ;

RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification ;

DIT que, le cas échéant, les conseils des parties recevront copie de la présente décision, par les soins du greffe, préalablement à la notification aux parties effectuée en application des dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de toutes prétentions plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Madame [V] [F] aux dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel, lequel doit être interjeté auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 16], et ce dans un délai d’un mois à compter de sa notification ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024 par Mélanie MILLOCHAU, juge placée déléguée aux fonctions de juge aux affaires familiales, assistée de Marc ALIPS, greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES