Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 30 mai 2024
- Numéro de rôle
- 24/01655
- Formation
- 4ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 199 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/01655 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XCF
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 30 Mai 2024
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Me Inès YAHI, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
SARL BOUCHOUCHA ALBERT SL [Adresse 1] [Localité 4]
défaillant
Nous, Monsieur Matthias CORNILLEAU, Juge, assisté de Madame Chloé GAUDIN, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 19 Janvier 2024 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 Mai 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] se désiste de l’instance engagée.
La SARL BOUCHOUCHA ALBERT SL n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], sauf convention contraire ;
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 mai 2024, sous le numéro 24/01655.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01655. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.