Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire
Relations individuelles de travailDemande d'annulation d'une sanction disciplinaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 28 mai 2024
- Numéro de rôle
- 24/01552
- Formation
- 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 207 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Ordo n°
D.A. : Numéro : 24/01230 du : 25 Mars 2024
RG : N° RG 24/01552 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JBOU
Décision attaquée :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS en date du 06 Mars 2024 dans l'affaire portant le n° RG 22/00313
M. [G] [E]
APPELANT
S.A.S. AMAZON FRANCE LOGISTIQUE
INTIMEE
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL
Nous, Laurence de SURIREY, présidente de chambre, conseillère de la mise en état,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la déclaration du 25 mars2024 par laquelle M. [E] a personnellement interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de d'Amiens le 6 mars 2024,
vu la notification du jugement mentionnant les conditions de recevabilité de l'appel et notamment la nécessaire intervention d'un avocat ou d'un défenseur syndical,
vu l'absence de constitution d'avocat de l'appelant,
vu l'article R.1461-1 du code du travail,
vu les articles 899 et 901 du code de procédure civile,
L'appel interjeté par M. [E] sans représentation par un avocat ou un défenseur syndical est irrecevable en application des textes susvisés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
La conseillère de la mise en état,
déclare l'appel formé par M. [E] irrecevable,
condamne M. [E] aux dépens.
Fait à Amiens, le 28 mai 2024
La conseillère de la mise en état,
Laurence de SURIREY,
Décision transmise aux parties/avocats le 28 mai 2024
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 28 mai 2024, sous le numéro 24/01552.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01552. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.