Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Clôture la procédure de rétablissement professionnel
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 28 mai 2024
- Numéro de rôle
- 23/10141
- Formation
- Procédures collectives
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 417 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13]
CLOTURE DE LA PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL
AFFAIRE : [J] [Z]
NEUVIEME CHAMBRE CIVILE ENROLEMENT N° RG 23/10141 - N° Portalis DBW3-W-B7H-37YK JUGEMENT N° 94 DU 28 Mai 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Madame UGOLINI, Vice-Présidente
ASSESSEURS : Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente Madame POTIER, Vice Présidente
GREFFIER : Madame NEGRE, Greffière
EN PRESENCE DE Mme PORELLI, Vice-Procureur de la République
DEBATS en Chambre du Conseil à l'audience du 14 Mai 2024 tenue par Madame UGOLINI, magistrate chargée d’instruire l’affaire qui sans opposition des parties a tenu seul l’audience et en a rendu compte au tribunal conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 28 Mai 2024,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2024 par Madame UGOLINI, Vice-Présidente, assistée de Madame NEGRE, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE MIS A DISPOSITION AU GREFFE, ET EN PREMIER RESSORT ;
PRONONCE la clôture de la procédure de rétablissement professionnel ;
ORDONNE l’effacement des dettes suivantes :
Créancier Déclaration [R] [N] [Adresse 11] Ref:1096
575,88 € Privilégié (frais de justice) échu 4 317,64 € Privilégié (frais de justice) échu Compagnie AXA FRANCE IARD [Adresse 7] Mandataire : PESIN ET ASSOCIES SCP HUISSIERS DE JUSTICES SCP - [Adresse 9]
2 900,64 € Privilégié (privilège du bailleur) échu CARPIMKO [Adresse 6] Ref:7764935
14 442,67 € Privilégié (privilège caisse Sécurité Sociale) échu [Adresse 15] [Adresse 14] Ref:[Numéro identifiant 3]Décl:Depuis résolution de plan -
536,00 € Privilégié (privilège caisse Sécurité Sociale) échu URSSAF PACA [Adresse 5] Ref:10964013976/2100104612
3 353,00 € Privilégié (privilège caisse Sécurité Sociale) échu CA CONSUMER FINANCE Agence de recouvrement Automobile et Corporate - [Adresse 1] Ref:660/81590654224 Décl:Depuis résolution de plan -
10 937,94 € Chirographaire échu CAISSE DE CREDIT MUTUEL AUBAGNE [Adresse 8] Mandataire : [M] [I] (Maître) [Adresse 12] Ref:202000104 Décl:Depuis résolution de plan -
6 223,93 € Chirographaire échu 4 780,70 € Chirographaire échu 1 000,00 € Chirographaire échu COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION ET D'EQUIPEMENTS (C.G.L) [Adresse 10] Mandataire : [V] [Adresse 10] Ref:CC19252050 Décl:Depuis résolution de plan -
12 847,34 € Chirographaire échu DIRECT TOTAL ENERGIE [Adresse 4] Décl:Depuis résolution de plan -
714,34 € Chirographaire échu MACSF [Adresse 2] Ref:contrat n°8287617 Décl:Depuis résolution de plan -
1 052,29 € Chirographaire échu
CONSTATE la caducité de la demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
ORDONNE l’accomplissement des publicités légales ;
DÉCLARE les dépens frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.
AINSI JUGE ET PRONONCE L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE VINGT HUIT MAI.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Clôture la procédure de rétablissement professionnel. La juridiction a statué le 28 mai 2024, sous le numéro 23/10141.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/10141. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.