Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Ouvre la procédure de rétablissement professionnel
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 28 mai 2024
- Numéro de rôle
- 24/04416
- Formation
- Procédures collectives
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 313 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]
OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL
AFFAIRE : [U] [S]
NEUVIEME CHAMBRE CIVILE ENROLEMENT N° RG 24/04416 - N° Portalis DBW3-W-B7I-42VY JUGEMENT N° 96 DU 28 Mai 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Madame UGOLINI, Vice-Présidente
ASSESSEURS : Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente Madame POTIER, Vice Présidente
GREFFIER : Madame NEGRE, Greffière
EN PRESENCE DE Mme PORELLI, Vice-Procureur de la République
DEBATS en Chambre du Conseil à l'audience du 14 Mai 2024 tenue par Madame UGOLINI, magistrate chargée d’instruire l’affaire qui sans opposition des parties a tenu seul l’audience et en a rendu compte au tribunal conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 28 Mai 2024,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2024 par Madame UGOLINI, Vice-Présidente, assistée de Madame NEGRE, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE MIS A DISPOSITION AU GREFFE, ET EN PREMIER RESSORT ;
CONSTATE l’état de cessation des paiements de Monsieur [U] [S] ;
ORDONNE la résolution du plan de redressement ;
OUVRE une procédure de RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL ;
SURSOIT à statuer sur la demande d’ouverture de la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE ;
FIXE la date de la cessation des paiements au 1er mai 2024 ;
MET fin à la mission de Me [E] [H] en qualité de commissaire à l’exécution du plan .
NOMME Me [E] [H], [Adresse 1], en qualité de mandataire judiciaire ;
DESIGNE Madame [T] [I] en qualité de juge commis, et Madame [C] [V] en qualité de juge commis suppléant ;
DIT QUE la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans le délai de 4 mois à compter de la présente décision ;
AINSI JUGE ET PRONONCE L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE VINGT HUIT MAI.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Ouvre la procédure de rétablissement professionnel. La juridiction a statué le 28 mai 2024, sous le numéro 24/04416.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04416. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.