Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rennes
- Décision du
- 23 mai 2024
- Numéro de rôle
- 23/01125
- Formation
- 2ème Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 248 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
N° RG 23/01125 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KGLK
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 23 Mai 2024 par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Fabienne LEFRANC, Greffier à la Deuxième Chambre Civile , dans l'instance N° RG 23/01125 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KGLK ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ENTRE :
M. [T] [V] [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Me Alexis MEZIN, avocat au barreau de SAINT-MALO
ET
ETAT FRANÇAIS (AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT) Dir. aff. juridiques ministères économiques et financiers - Sous-dir. droit privé et droit pénal» - [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Julien CHAINAY, avocat au barreau de RENNES
Vu les articles 385, 394, 395 et 787 du Code de procédure civile,
Vu l’assignation du 6 février 2023 ;
Vu les conclusions de désistement “d’instance et d’action” de [T] [V], notifiées le 26 janvier 2024 ;
Le défendeur n’a pas conclu au fond.
Il y a lieu de constater le désistement parfait d’action, partant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Disons que les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition du greffe, par ordonnance de mise en état contradictoire et en premier ressort, dans les conditions prévues aux articles 795 et 380 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’action parfait de [T] [V].
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
DISONS que les dépens resteront à la charges du demandeur.
LA GREFFIÈRELA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 mai 2024, sous le numéro 23/01125.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01125. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.