Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère chambre section JEX

Ordonnance n°

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

articles 904-1 et 905 du code de procédure civile

article 905-1 du code de procédure civile

N° RG 24/00626

N° Portalis DBVQ-V-B7I-FPKG

APPELANTE

Mme [D] [H],

représentant : Me Florian Auberson de la SCP Auberson Desingly, avocat au barreau des Ardennes

INTIMEE

S.A.S. UQIL

LE VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, Bertrand Duez, Président de chambre assisté de Sophie Balestre, greffier,

Vu l'article 904-1 et 905 du code de procédure civile,

Vu l'avis de fixation à bref délai établi le 23 avril 2024 et réceptionné par l'avocat le même jour,

Vu l'avis de caducité adressé le 14 mai 2024 à l'avocat de l'appelante et la réponse de ce dernier,

Attendu que l'article 905-1 du code de procédure civile prévoit : 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président' ;

Attendu que l'appelant a indiqué au greffe, par message RPVA reçu le 13 mai 2024, qu'en raison d'un accord intervenu entre les parties, il n'entendait pas poursuivre son appel et qu'il ne ferait pas signifier la déclaration d'appel dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.

Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.

Le greffier Le Président

Copie aux avocats

Copie aux parties