Demande de redressement judiciaire (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Clôture pour insuffisance d'actif
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 3 mai 2024
- Numéro de rôle
- 01/10780
- Formation
- REDRESSEMENTS JUDICIAIRES
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 239 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’alinéa deuxième de l’article 450 du code de procédure civile,
Prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de :
S.C.E.A. CHATEAU [Adresse 4] GRAND POUJEAUX [Adresse 2] [Localité 1] RCS de [Localité 3] : 339 539 751 SIRET : 339 539 751 00018.
Constate l’achèvement de la mission du liquidateur.
Dit qu’en application de l’article R 643-19 du code de commerce, dans les deux mois suivant l’achèvement de sa mission, le liquidateur déposera un compte-rendu de fin de mission dans les conditions prévues par les articles R 626-39 et R 626-40.
Ordonne l’accomplissement, à la diligence du Greffe, des mesures de publicité prévues à l’article R 621-8 du code de commerce.
Rappelle que le jugement de clôture ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf dans les conditions prévues par l’article L 643-11 du code du commerce.
Dit que les frais de publicité du jugement et de citation seront à la charge du Trésor public.
Ordonne l’emploi des dépens du présent jugement en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La présente décision a été signée par Mme Angélique QUESNEL, Présidente, et par Mme Christelle SENTENAC, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Clôture pour insuffisance d'actif. La juridiction a statué le 3 mai 2024, sous le numéro 01/10780.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 01/10780. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.