Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître ANNICCHIARICO Maître DIRAKIS

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond

N° RG 23/00518 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY26A

N° MINUTE : 1 JCP

JUGEMENT rendu le mercredi 15 mai 2024

DEMANDERESSE S.A.S BAZAR DE HOTEL DE VILLE, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 4]

représentée par Maître ANNICCHIARICO, avocat au barreau de Paris, vestiaire #A0721

DÉFENDEUR Monsieur [T] [W], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4]

représenté par Maître DIRAKIS, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C1872

COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne TOULEMONT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 13 mars 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 mai 2024 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente assistée de Laura JOBERT, Greffier

Décision du 15 mai 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/00518 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY26A

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé à effet du 20 décembre 1956, la société GL IMMO MARAIS anciennement dénommée société BAZAR DE L’HOTEL DE VILLE, a consenti à bail à Monsieur [Z] [W], un appartement à usage d'habitation, ainsi qu’une chambre de service, situé [Adresse 2] [Localité 4]. Monsieur [Z] [W] est décédé. Le fils de Monsieur [Z] [W], Monsieur [T] [W] est demeuré dans la chambre de service.

La société GL IMMO MARAIS a fait assigner Monsieur [T] [W] par acte d'huissier en date du 10 janvier 2023, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de: Autoriser le société BAZAR DE L’HOTEL DE VILLE à reprendre possession de la chambre de service située au 6éme étage de l’immeuble [Adresse 2] [Localité 4], ordonner l’expulsion de Monsieur [T] [W], sous astreinte de 150 euros par jour de retard, le condamner à une indemnité d’occupation de 1 euro journalier, dire que le sort des meubles est régi par le code des procédures civiles d’exécution, et au entiers dépens. A l'audience du 13 mars 2024, les parties, représentées par leur conseil, ont déposé des conclusions sollicitant l'homologation du protocole d'accord transactionnel intervenu entre les parties, et signé le 11 mars 2024.

L'affaire a été mise en délibéré au 15 mai 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 2044 du code civil, constitue une transaction le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.

Les article 1565 et 1567 du code de procédure civile précisent que la partie la plus diligentes ou les parties parvenues à un accord dans le cadre d'une médiation, d'une conciliation, d'une procédure participative ou d'une transaction peuvent soumettre cet accord aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.

De même, en vertu de l'article 384 du même code, disposant qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

Le juge saisi de l'homologation d'un tel accord doit contrôler sa conformité avec l'ordre public et vérifier que l'accord ne porte pas sur des droits indisponibles, de même que vérifier l'absence d'irrégularité formelle de l'accord (défaut de pouvoir, défaut de signature etc.).

En l'espèce, il ressort du protocole d'accord daté et signé par les parties le 11 mars 2024 que les parties conviennent du départ irrévocable de Monsieur [T] [W] de la chambre de service située au 6éme étage, escalier A, de l’immeuble situé [Adresse 2], [Localité 4], au plus tard le 28 juin 2024 par la remise des clés, du versement par le propriétaire de l’indemnité forfaitaire transactionnelle de la somme de 22 400 euros, les fonds étant libérés au départ effectif de Monsieur [W], du paiement d’une indemnité d’occupation de 50 euros par jour en cas de défaut de libération des lieux, chaque partie conservant la charge des frais exposés.

Au vu de l'absence de violation de l'ordre public de protection de la loi du 6 juillet 1989, il convient donc d'homologuer l'accord intervenu entre les parties et mettant fin au litige.

L'issue du litige commande de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement après débats en audience publique par jugement mis à disposition par le greffe contradictoire et en premier ressort

HOMOLOGUE le protocole d'accord transactionnel du 11 mars 2024 intervenu entre la société GL IMMO MARAIS, d'une part, et Monsieur [T] [W], d'autre part ;

DIT que ce protocole d'accord, remis à l'audience, sera revêtu de la force exécutoire et demeurera annexé à la présente décision ;

CONSTATE l'extinction de l'instance par l'effet de cet acte et le dessaisissement de la présente juridiction ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens,

RAPPELLE que lorsqu'il est fait droit à la demande d’homologation, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection