Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 16 mai 2024
Numéro de rôle: 22/03963
Formation: 18° chambre 1ère section
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 247 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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18° chambre 1ère section

N° RG 22/03963 N° Portalis 352J-W-B7G-CWPHB

N° MINUTE : 4

[1]

[1] Copies délivrées le:

ORDONNANCE rendue le 16 Mai 2024

DEMANDERESSE

S.C.I. [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Lucien MAKOSSO de la SELARL SELARL MAKOSSO ORHON & FERNAND, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC370

DÉFENDEURS

ASSOCIATION DES AMITIÉS ASIATIQUES [Adresse 1] [Localité 3]

Monsieur [W] [X] es qualité de mandataire judiciaire de L’ASSOCIATION DES AMITIES ASIATIQUES, [Adresse 2] [Localité 4]

Tous deux représentés par Maître Patrice FROVO de la SELARL SEGIF - d’ASTORG, FROVO ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0022

Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Greffier principal,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 25 mars 2022 par la S.C.I. [Adresse 1] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 février 2024, la S.C.I. 21 RUE D’ANTIN se désiste de l’instance engagée.

L’ASSOCIATION DES AMITIÉS ASIATIQUES n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par la S.C.I. [Adresse 1];

Déboute le demandeur de sa demande au titre de l'article 700 ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de la S.C.I. [Adresse 1], sauf convention contraire ;

Le greffierLe juge de la mise en état

Christian GUINANDDiana SANTOS CHAVES

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 787Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 mai 2024, sous le numéro 22/03963.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03963. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.