Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]

■

AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 1 cab 2

N° RG 22/40224 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYSHJ

AJ du TJ DE [Localité 8] du 31 Janvier 2023 N° 2023/002382

N° MINUTE : 2

JUGEMENT rendu le 16 mai 2024

Art. 242 du code civil

DEMANDERESSE

Madame [R] [O] épouse [P] [Adresse 4] [Localité 5]

Ayant pour conseil Me Aurélia CIMETERRE LE GALL, Avocat, #E1496

DÉFENDEUR

Monsieur [U] [P] [Adresse 4] [Localité 5] A.J. Partielle numéro 2023/002382 du 31/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]

Ayant pour conseil Me Malik AIT ALI, Avocat, #C0726

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique TOULIER-LALOUX

LE GREFFIER

[T] [S]

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue en premier ressort,

Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du tribunal judiciaire de Paris en date du 11 mai 2023,

Vu l'article 388-1 du code civil,

Prononce, sur le fondement de l'article 242 du code civil, aux torts exclusifs de Monsieur [U] [P], le divorce de :

Madame [R] [O] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 9] (Tunisie)

et

Monsieur [U] [P] né le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 6] (Tunisie)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1984 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 9] (Tunisie) ;

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier d'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

Ordonne, en tant que de besoin, la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 7] et la mention en marge des actes d'état-civil concernés ;

Déboute Monsieur [U] [P] de sa demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal ;

Dit que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 16 décembre 2022 ;

Dit que chaque époux reprendra l'usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ;

Dit que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

Invite les parties, si cela s'avère nécessaire, à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

Constate l'absence de demande formée au titre de la prestation compensatoire ;

Déboute Mme [R] [O] de sa demande de dommages-intérêts ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la remise des vêtements et effets personnels des époux, et sur l’octroi d’un délai pour le départ de l’époux du domicile conjugal ;

Dit que les frais exceptionnels concernant l'enfant [V] [P] sont partagés par moitié entre les parents, sur présentation de justificatifs, à condition d'avoir été décidés préalablement par les deux parents ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Déboute Mme [R] [P] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [U] [P] aux dépens de l'instance ;

Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

Dit que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée ;

Fait à [Localité 8], le 16 Mai 2024

Hamid BIAD Véronique TOULIER-LALOUX Greffier Juge