Baux d'habitation - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 6 mai 2024
- Numéro de rôle
- 24/00893
- Formation
- PCP JCP requêtes
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 346 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :
Copie exécutoire délivrée le : à :
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP requêtes
N° RG 24/00893 - N° Portalis 352J-W-B7I-C32CY
N° MINUTE : 3/2024
JUGEMENT rendu le lundi 06 mai 2024
DEMANDERESSE Madame [P] [V], demeurant [Adresse 1] comparante en personne
DÉFENDEUR Monsieur [C] [I], demeurant [Adresse 2] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure BILLION, juge des contentieux de la protection assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 04 mars 2024
JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 06 mai 2024 par Marie-Laure BILLION, Juge, assistée de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 06 mai 2024 PCP JCP requêtes - N° RG 24/00893 - N° Portalis 352J-W-B7I-C32CY
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Par requête contradictoire enregistrée au greffe du pôle civil de proximité le 16 janvier 2024, madame [P] [V] a saisi le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir condamner monsieur [C] [I], son ancien locataire, à lui payer : 2914,30 euros au principal en paiement d’une dette locative,1412,16 euros à titre de dommages et intérêts, incluant divers frais et dépens. A l’audience du 4 mars 2024, les parties comparaissent et sont invitées à rencontrer le conciliateur de justice mis à leur disposition, pour tenter une nouvelle fois de parvenir à un accord.
A l’issue de cette réunion, les parties demandent au tribunal de constater et d’homologuer le protocole d’accord transactionnel qu’elles ont signé.
Le prononcé de l’homologation a été annoncé au 6 mai 2024.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
Le juge du contentieux de la protection
Constate que les parties sont parvenues à un accord,
Constate que les parties ont souhaité que cet accord soit homologué et qu’il permet le règlement du litige dont la juridiction était saisie,
Vu les dispositions des articles 128, 130, 384 et 1565 du code de procédure civile ;
Homologue le protocole d’accord transactionnel signé du 4 mars 2024,
Dit que cet accord sera revêtu de la force exécutoire et demeurera annexé à la présente.
Constate dès lors l’extinction de la présente instance.
Fait et jugé à Paris le 06 mai 2024
le greffierle Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 6 mai 2024, sous le numéro 24/00893.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00893. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.