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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 23 avril 2024
- Numéro de rôle
- 22/08288
- Formation
- 5ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 233 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
5ème chambre 1ère section
N° RG 22/08288 N° Portalis 352J-W-B7G-CXHPJ
N° MINUTE :
[1]
[1] 1 Copie certifiée conforme - Me Virginie KLEIN délivrée le : + 1 copie dossier
ORDONNANCE rendue le 23 Avril 2024
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [V], né le 18 août 1992, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Virginie KLEIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #PN402
DÉFENDERESSE
La société S.A.S.U. [Adresse 4]au capital de 8000€, enregistré sous le numéro RCS Paris 839 978 673, [Adresse 3] [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal
défaillant
________________________
Nous Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, juge de la mise en état, assisté de Tiana ALAIN, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 21 Juin 2022 par Monsieur [Z] [V] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 4 mars 2024 Monsieur [Z] [V] se désiste de l’instance engagée.
Le défendeur n'a pas constitué avocat ;
Il convient en conséquence de constater le désistement d'instance du demandeur ainsi que l'extinction de l'instance.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par le demandeur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par Monsieur [Z] [V] ;
Constatons l'extinction de l'instance ;
Constatons le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de Monsieur [Z] [V], sauf convention contraire.
Le greffier Le juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 avril 2024, sous le numéro 22/08288.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/08288. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.